Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 301 INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Romain

2026 APPELANTE : Mme [L] [B] [W] [Q] épouse [Z] née le 28 juillet 1964 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDFY Minute : n° 25/395 PRÉSIDENT : Jean-Philippe

INGENIERIE PHILIPPE HENNEGRAVE, demeurant 831, Rue Quentin de la Tour - 02100 HARLY, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat

6] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine DE ROQUETAILLADE de la SELARL DE ROQUETAILLADE, avocat au barreau de LYON, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [X] [N] né le 03 Novembre 1956 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me LEBAYLLIF substituant Me Philippe

10 Mars 2025 N° RG 24/04968 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UKT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [S] [O] né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Romain

PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] représenté par son syndic, Monsieur [M] [O] enseigne L’IMMOBILIER DE BELLEVILLE [Adresse 15] [Adresse 15] représenté par Maître Romain

Romain X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société parisienne de la piscine

SERVICE TECHNIC AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI, Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI

Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 25 Juin 2013 APPELANT Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la société Omnium de Constructions Développements Locations (OCDL) et à la SCP Melka-Prigent-Drusch

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme B et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société La Forge de Longuyon et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de VNF

juridictionnelle de AIX EN PROVENCE née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée et assistée de Me Elie ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE (substituée par Me Romain

PEYROTTES & Fils, mais, correspondante en France de la banque italienne (Banca di Roma) de la société B.RA.

P. d' Avoués associés Philippe BLANC, Colette ANSELLEM- MIMRAN – Romain CHERFILS, sur son affirmation de droit, en application de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.

siège est ..., 5°/ la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de Navarre, dont le siège est ..., 6°/ la société civile immobilière (SCI) GVB, dont le siège est Combray Est, Route de Saint-Romain