selon le moyen, le demandeur faisait uniquement valoir que pendant la durée de l'immobilisation de l'immeuble du fait de son occupation sans droit ni titre par les précédents propriétaires, il avait perdu

requérir la restitution du tableau détourné, sans que fassent obstacle à l'exercice de ce droit les dispositions spéciales de l'article 2279 du Code civil qui visent par ailleurs les cas où la chose a été perdue

7 CV, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie, circulant, selon ses propres déclarations, à une vitesse de 120/130 km/h, alors que celle-ci était limitée à 90 km/h, a perdu

présentation à la clientèle -tout contrat de cession de la clientèle d'un médecin étant illégal- supposait impérativement que le cessionnaire exerçât au sein de l'association, faute de quoi il aurait perdu

l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le fait pour la société Nouvelle du garage de l'Europe d'avoir vendu des véhicules d'occasion, sinon neufs, de la marque Volvo après avoir perdu

société Sogenet, antérieurement titulaire du marché, et met purement et simplement hors de cause la société Nova Services ; alors, de seconde part, que, ayant constaté que la société Sogenet avait perdu

récupération le caractère d'heures supplémentaires ; que l'exigence légale n'a, en réalité, pour unique but que d'emp^echer l'employeur de procéder, de sa seule autorité, à la récupération des heures perdues

confirmation du jugement, lequel avait considéré que lors de l'accident le chauffeur du camion était devenu le préposé occasionnel de la société Capéma, ce dont il résultait que la société Royer avait perdu

du montant du billet à ordre, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Le Rouv'Eure soutenait qu'après avoir cédé sa créance contre elle à la banque, la société Egéco avait perdu

du jugement du 9 mai 1989 dont il s'appropriait les termes, que s'il était exact que le moulin n'avait pas toujours été correctement entretenu et qu'une infime partie de la récolte de maïs avait été perdue

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société Frigedoc ne s'expliquait pas sur les moyens dont elle disposait pour reconstituer, à partir de la facturation, les renseignements perdus

versées et d'autre part, dans la perte des inndemnités journalières et du capital-décès, ne pouvait procéder à l'évaluation de ce préjudice sans se référer au montant précis des sommes ainsi réclamées ou perdues

regard de l'article 1147 du Code civil, puis, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de n'avoir pas répondu à ses conclusions soulignant que la formation reçue n'était pas perdue

alors selon le moyen, que selon les articles 6 et 45 de la promesse du 25 octobre 1996 l'indemnité d'immobilisation, qui doit être versée par l'acheteur au plus tard le jour où il lève l'option, n'est perdue

crédit-bailleur d'un bien mobilier ne peut plus faire valoir aucun droit sur celui-ci dès lors qu'il n'est plus en mesure d'agir utilement en revendication ; que le crédit-bailleur ayant en l'espèce perdu

Finance, constituée séquestre ; que les fonds déposés ont cependant servi à l'acquisition de valeurs mobilières ; que Mme Ecuer, soutenant que les fonds placés avaient perdu de leur valeur, a assigné,

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil, ensemble l'article 30.2 du même Code ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir que ses parents avaient perdu

qu'en prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu