H... et condamnant ce dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues

La société Michael Page Sud fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 3 avril 2015, pendant laquelle la salariée

Y... aux droits desquels se trouve actuellement la société Vinco et rémunérés aux pourboires ; que faisant valoir que le taux de leur rémunération avait été ramené de 15 à 12 % alors que le service perçu

X..., assujetti au régime de l'assurance personnelle, d'acquitter à ce titre, pour l'année 1990, une cotisation dans le calcul de laquelle il avait été tenu compte d'une plus-value réalisée en 1989 par

emplois » qu'il ressort des plannings que le salarié a été au poste de pétrisseur en septembre et octobre 2013, puis de février à novembre 2014, ce qui représente une différence entre la prime horaire perçue

juin 1986 par la compagnie d'assurances à Mme A... , la rubrique "suspension de garantie" figurent les mentions suivantes : "concerne votre contrat n° PCA 904-60-27 échéance J ; M = 10 ; A = 85 ; période

motifs que le contrevenant avait reconnu le principe des infractions en précisant que cette pratique était volontaire pour couvrir certains frais ; qu'il contestait le montant de la somme indûment perçue

débats, que le matériel agricole appartenant à la SADO avait été frauduleusement soustrait par Guy X..., la vente à Michel Y... restant incertaine en l'absence de contrat, et Guy X... n'en ayant pas perçu

d'appel dans leur forme à jour en "juin 1989", que "le Groupement constitué pour une durée de cinq années à compter de son immatriculation au registre du commerce (...) a été prorogé pour une nouvelle période

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne

du 1er janvier 2021 au 15 novembre 2023, qui correspond au réquisitoire supplétif, à la période du 15 novembre 2023 au 21 mai 2024, période retenue pour la mise en examen procède à l'évidence d'une erreur

Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur [M] [I] était avisé par l’assurance retraite de la révision de l’allocation solidarité aux personnes âgées entrainant un indu de 3718,78 € pour la période

Leclerc ; qu'en affirmant cependant que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel

Le tribunal l'a déclarée coupable pour une période seulement de la période couverte par la prévention, courant du 9 septembre au 28 octobre 2014. 4.

du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées pour la période

l'article 19.11 de la convention collective nationale du caoutchouc, octroyée au salarié qui prend tout ou partie de son congé, sur demande de l'employeur et pour raison de service, en dehors de la période

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

Une période d'observation de six mois a été ouverte.