GFA a réclamé à la société Coteba le versement d'une prime complémentaire; qu'ayant refusé ce paiement la société Coteba a assigné le GFA aux fins de faire juger que l'assureur était sans droit à percevoir

.., employé par la SNCF en qualité de chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

engagés pour toute la période fixée pour la réalisation du film, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires qu'ils auraient dû percevoir

augmenté de la valeur des parts supplémentaires attribuées au titre de la participation aux bénéfices ; qu'estimant avoir subi un préjudice équivalent à la différence entre le capital qu'il escomptait percevoir

qu'ils détenaient sur l'acquéreur des parts de la société qui exploitait leur officine de pharmacie ; qu'une saisie-arrêt de ces parts effectuée par un autre établissement de crédit l'ayant empêchée de percevoir

X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari

[M] [L], pour violences aggravées et menaces, à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir une pension de réversion, l'obligation

X... n'était pas fondé à réclamer l'équivalent monétaire de ce qu'il aurait continué à percevoir si la réforme n'était pas intervenue, cependant que M.

pour élever leurs enfants et lui-même a perdu son emploi ; il reconnaît que, cette année-là, il a accepté 4 ou 5 fois de conduire des chinoises aux USA pour régler ses difficultés financières, il percevait

Gilles Z..., constate que celui-ci a perçu un salaire annuel de 118 211, 29 francs, primes comprises, au titre de l'année 1999 ou de 9 851 francs par mois ; qu'au jour de l'arrêt, il aurait dû percevoir

débats, qu'au jour du décès de son mari, Brigitte Wendlingse trouvait en congé parental, et qu'elle a repris son emploi de maître-nageur à la piscine municipale de Lunéville le 14 septembre 1994, et percevait

[O], et son droit à percevoir la rémunération prévue par ce contrat, que, faute d'avoir elle-même mis le joueur en relation avec son club en vue du renouvellement du contrat, elle n'avait pas exercé une

les informations recueillies par l'organisme financier auprès des plaignants ainsi que les investigations des enquêteurs mettaient à jour la pratique frauduleuse mise en oeuvre par la société pour percevoir

Y... percevait, depuis le 12 août 2002, une rente d'incapacité permanente accident du travail d'un montant annuel de 2 563,58 euros, en complément de sa pension d'invalidité 2e catégorie ; qu'en s'abstenant

"alors, d'autre part, que les devis, factures litigieuses faisant état de prestations réellement exécutées ne sauraient être constitutifs d'un faux, la détermination de la personne habilitée à percevoir

la formation des démarcheurs, il appartenait à Nicole B... de s'assurer de ce que ces derniers respectaient les dispositions légales relatives à l'établissement des contrats et à l'interdiction de percevoir

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait

d'année [qui] n'est pas justifiée par des raisons objectives, est étrangère à toute considération de nature professionnelle et qu'en application du principe à travail égal, salaire égal , il doit la percevoir