Y... de 2803 actions nouvelles dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que toutefois, le contrat d'apport ne peut être préjudiciable aux

et que la réformation partielle décidée par la cour d'appel n'a point visé cette circonstance ; que, par voie de conclusions, le requérant souligne que l'article 485 du code de procédure pénale ne permet

parties civiles et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "au motif que si les causes du décès de Daniel Y... n'ont pas été déterminées, dans la mesure où l'anti-dépresseur qu'il avait absorbé ne peut

naturelle ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; 1 )"alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que le juge ne peut

20", la Cour doit constater avec la défense que la locution "à proximité de..." étant d'appréciation subjective et ayant communément le sens de "faible distance de..., aux environs de...", elle ne permet

de Draguignan, afin de pouvoir être désignée pour siéger à la cour d'assises du Var, a été rendue sous le visa de "l'effectif des magistrats" ; "alors que le premier président de la cour d'appel peut

instance de Strasbourg ; "aux motifs que "la décision attaquée contient un exposé des faits de la cause et des griefs articulés par la partie civile, exact et complet dans l'ensemble, auquel la Cour ne peut

part, contrairement à l'appréciation faite par le tribunal, l'existence d'une comptabilité complète et probante dont l'examen permettait aux vérificateurs de relever certaines de ces carences, si elle permet

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le procès-verbal établi par les enquêteurs au moment de l'accident et au vu des pièces produites et des énonciations des intéressés, permet

X... lui a vendue après l'avoir acquise auprès de Seinges ; "alors que, d'une part, l'article 1er de la loi de 1905 ne permet la condamnation du premier vendeur que s'il est établi que la tromperie

question susvisée, qui ne caractérise in concreto, ni les circonstances de fait relatives au commencement d'exécution, ni l'intervention extérieure qui a causé l'interruption de l'action criminelle, ne permet

celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que confère à ses salariés un avantage en nature devant être soumis à cotisations l'employeur qui leur permet

tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la plainte déposée contre X pour escroquerie au jugement, aux motifs qu'aucun élément ne permet

; Attendu que la société CB fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception prévue par la loi, la résiliation d'une convention ne peut

nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut

Christiane X... épouse Z... à l'encontre du jugement rendu le 24 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; " aux motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet

n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut

non à celles destinataires, paiement de ses prestations à Kuhn et Nagel, le plus souvent en espèces, par les chauffeurs portugais chargés de convoyer la marchandise de France au Portugal), rien ne permet