autre à titre d'indemnité de congés payés ; Sur les deux premiers moyens réunis, en tant qu'ils portent sur les salaires : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer

Z... et X... à payer les honoraires d'architecte dus pour la construction des pavillons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'intention de nover ne se présume pas ; qu'elle

Box 411, 852 Téhéran (Iran), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque de Paris et des Pays-Bas Paribas

pas soumise à l'obligation de la déclarer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

que la décision attaquée, expressément fondée sur le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 1999 est la suite de cet arrêt ayant condamné les sociétés IPO et Financière Voltaire à payer

La société Elec Com n'ayant plus eu accès aux locaux à compter de mai 2016, elle a adressé au syndicat des copropriétaires une mise en demeure de payer la somme de 90 351,25 euros au titre des prestations

pour un montant de 20 000 euros à l'exécution de cette peine, a ordonné la confiscation du scellé CD/1, l'a déclaré responsable du préjudice subi par la Société [1], partie civile, et l'a condamné à payer

[J] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, d'une part, le capital dû au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie »

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre de la contrepartie des repos obligatoires aux

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - Gouvernement tenu de payer le solde de l'indemnité accordée par le jugement;Préjudice moral - réparation pécuniaire

; », ce qui signifie la levée de l'interdiction de sortir du pays.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays)

Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays)

Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays)

Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays)

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays