le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements comprennent au minimum les terrains figurant sur la liste de parcelles

Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal

Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'Eure INTIMES : Monsieur [G] [V] né le 12 février 1952 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] comparant en personne, représenté par Me Renaud

Le projet retenu présente deux espacements de plus d'un kilomètre pour éviter l'effet barrière et implante les éoliennes dans des parcelles présentant un couvert défavorable à l'avifaune.

E3 et E4, ou un éloignement de mat à mat de moins de 450 m est prévu et de moins de 300 m de pale à pale ; depuis l’étude d’impact de 2016, trois nichées de cigognes noires ont été découvertes ; le passage

CAUSE : APPELANTE Société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne REYNOLD

[P] INVESTISSEMENT [Adresse 7] [Localité 10] représentés et assistés de Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE

Société [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Jeanne REYNOLD

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Renaud

phase en 2010 et l'autre en 2016-2017, alors que les points d'écoute ne sont pas similaires, les périodes différentes, et l'emplacement des éoliennes E3 et E4 n'a été prospecté qu'une seule fois ; un passage

procès-verbal d'assemblée générale de la même date mentionnant la démission de Gérard I... et des administrateurs, tous membres de sa famille, et leur remplacement par Eric XL..., Bernard XM... et Reynald

Excepté le nord-ouest du site qui jouxte le bois de Chevréaux, les parcelles comportent des boisements clairsemés, composés de feuillus.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - les observations de Me Martin, représentant

la perte nette de biodiversité grâce à la restauration et au maintien d'une surface de zones humides plus importante que celle impactée, de façon effective dès la préparation du chantier, sur des parcelles

PATRICE, 45 RUE DE PARIS, LAMBERSART 178 ROCHE ANDRE, 3 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 179 ROSE MICHEL,29 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 180 RODRIGO RENE, 31 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 181 RENAUD

VENTILATION [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 et Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD