X... ne peut se prévaloir d'aucun droit passage sur la parcelle de la SC Bravone.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015.

[HB] [K] et Mme [UF] [C] [N] épouse [K] (les consorts [W]-[LO]-[K]) aux fins de leur faire interdiction d'user de la parcelle AR [Cadastre 22] par leur passage et déversement d'eaux.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Chamousset a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable dont elle bénéficiait depuis le 24 février 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M.

Le 26 mai 2021, la société B Solaire Services a informé le maire de la commune de Saint-François de sa décision de " réaliser " le bail emphytéotique et a sollicité sa régularisation par acte authentique

représentés par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistés de Maître PASCAL avocat au barreau du Val de Marne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 mars 2007, en audience

; que la parcelle AE990 a subi une nouvelle division entraînant la création de la parcelle AE1004, objet du bail emphytéotique dont la commune du Tampon, représentée par son maire est titulaire.

Saisi le 25 janvier 2012 par la commune de Saint-Claude, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, le 25 mai 2012, dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à voir

F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0084 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire

B soutiennent que : - ils sont propriétaires, respectivement, des parcelles cadastrées section B n° 1466 et 1467, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-et-Mons ; - le recours administratif

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-André sur leur demande en date du 19 mars 2019 tendant

A B, représenté par la SCP Ducrot Associés DPA, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a refusé de lui accorder un permis de construire

En réponse, le maire leur a adressé, le 31 janvier 2020, un projet de convention de passage et de concession de tréfonds.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2022 et 29 avril 2022, la commune de Saint-André, représentée par Me Doulouma, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

RG N : 10/ 01094 AFFAIRE : Mme Marie Claude Monique X... C/ M. Mohamed Y... M-S. C/ P.