A la suite du décès de [J] [H] et de son épouse, la parcelle a été attribuée à leur fille, Mme [K] [H], suivant acte de partage inscrit au livre foncier, le 5 février 2010. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2023), par acte authentique du 21 février 2007, [J] [E] et M.

Par acte du 17 février 2017, Mme [R], représentée par M. [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire), a vendu à M.

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 juin 2017, qui, pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février

Z..., cette occupation n'a pas été contredite avant l'engagement de l'instance, qu'il est apparu en cause d'appel que le manège empiétait sur la parcelle 233 et en déduit que ces parcelles étaient occupées

(Yvelines) en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit de : 1 ) M.

Brantschen, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M.

que le dernier rapport de contrôle technique du véhicule avait été réalisé le 8 novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise que du rapport technique réalisé par lui le 4 février

[G] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Gedel C, ont formé le pourvoi n° X 24-14.583 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale

présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

., gérant statutaire de la SARL Transimat, coupables d'avoir frauduleusement soustrait ladite société à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période du 1er juillet 1986 au 29 février

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la cancellation exclusivement de passages de l'interrogatoire de Mme [Y] du 23 janvier 2020, alors « que doit être cancellée toute référence directe

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 février 2001.#Daniela Tirelli contre Parlement européen.

à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [F] [L] Représenté par Me Pascal

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026 en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

Monsieur [S] [P] né le 19 Juin 1945 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et