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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00563

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

U..., exerçant la profession de médecin, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Laval pour des faits qualifiés d'agressions sexuelles aggravées, commis sur plusieurs patientes. 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

devant l'ordre des avocats, relatent uniquement le malaise qu'il ressentait alors dans son exercice professionnel, ce que corroborent les certificats médicaux produits qui relient l'état dépressif du patient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

pénale ; 2°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Brigitte A

61372626cd58014677423550

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

volonté d'influencer ce dernier ; de plus, elle a immédiatement contacté l'expert après avoir reçu son courrier, afin de dissiper tout malentendu et ce, avant que celui-ci ne procède à l'examen du patient

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CC

cr

GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Georges Y

6137254dcd5801467741c993

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

son terme ; que tout espoir de guérison étant perdu, ce praticien a estimé de son devoir de faire une piqûre intramusculaire de deux médicaments, Dolosal et Primpéran, pour calmer la douleur de la patiente

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3f

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

sollicité la mainlevée totale du contrôle judiciaire imposé à son client ; que les agressions sexuelles qui sont reprochées à ce dernier sont, ainsi qu'il a déjà été indiqué, dénoncées par de nombreux patients

Source officielle
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soc

6137230fcd58014677404e2f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e30

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e44

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir

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soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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soc

61372345cd5801467740798b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

établi par les pièces du dossier analysées dans les écritures, fait générateur d'une faute, dès lors que ce manquement est de nature à avoir des répercussions sur la santé, voire sur la vie même des patients

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soc

613722f0cd58014677403782

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

, que Mme X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, son patient

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613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00715

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils précisent que le stock de médicaments saisi et de matériel repris chez des patients et saisi à la société [1] témoigne de cette surfacturation effectuée au profit des sociétés, que sur un panel de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00539

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

seule peut être annulée, mais un simple rappel à l'ordre ; qu'en l'espèce, dans le courrier adressé à Mme [M] le 30 mars 2015, l'employeur avait reproché à la salariée d'avoir refusé de prendre un patient

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