lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coffi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

X... accompagnant ses factures faisait état de notes d'honoraires et indiquait qu'elle avait été calculée "compte tenu du temps passé dans cette affaire" ; qu'elle a par ailleurs cru pouvoir affirmer que

formée contre Mme X... par la société de Lage Landen Inkasso BV, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, les effets de l'acte passé

reçu de l'assureur ; qu'en écartant toute concomitance entre les paiements opérés par Groupama Centre-Atlantique et la subrogation, au regard de la seule quittance subrogative émise le 1er novembre 2014

somme de 702 257,39 euros lui restait due en exécution du marché relatif à l'hébergement et l'exploitation des applications de la DILA, la société Sewan a assigné la société Actimage consulting en paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

Bordeaux, en date du 10 janvier 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par commandement en date du 5 octobre 1982 pour avoir paiement

juillet 1988, prise à son égard par le trésorier-payeur général de la Haute-Saône, en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement

, ne pas gérer, diriger ou administrer toutes sociétés commerciales ; "aux motifs qu'il convient, toutes autres obligations étant maintenues, de modifier celles relatives au cautionnement (arrêt, page

exigées par les organismes de protection sociale et par l'Administration fiscale en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie

trésorier payeur général de Meurthe et Moselle a rejeté l'opposition à contrainte qu'ils avaient formée contre le commandement de payer décerné à leur encontre par le percepteur de Jarny pour avoir paiement

de garde et sommaire du dossier administratif ; 2) la page de garde et sommaire du dossier technique ; 3) les 3 premières pages du document « moyens humains » fourni à la candidature ; 4) les 3 premières

attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, déclaré Paul X... coupable de la contravention réprimée par l'article R. 654-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et, en répression, l'a condamné au paiement

derniers rejoignant l'agglomération lyonnaise par avion à l'issue de leurs vacances estivales ; que les explications du prévenu relatives à la signification des chiffres inscrits sur un morceau de papier

Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole d'accord », permettant à la première de transférer à la seconde la location des matériels de monétique et des terminaux de paiement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Francine Z... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement

[N] avait demandé, dans ses écritures d'appel, la condamnation de la société Axa au paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Europe Construct, et notamment 505 527,92 euros au titre