LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

administrative de [2] 1 comparant, assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi et Madame LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD

- Me Morisson Cardinaud pour le préfet de la Savoie, qui fait valoir que la décision est motivée, que les brochures prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sont remises

D, interprète en langue arabe ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête

[N], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon Mme [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

Localité 1] [Adresse 1] comparant en personne INTIMEE SAS NESTLE FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Soizic DUPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, substitué par Me Mélodie MORICONI

Kassé, représenté par Me Mosconi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 288 665 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

demande que le bénéficiaire du permis en litige exploite 260 hectares de terres agricoles et possède, pour ce faire notamment, plusieurs tracteurs et leurs accessoires, des bennes, des remorques, une moissonneuse

- Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la décision est motivée et qu'est dilatoire la demande d'asile formulée

la SA MAINE AGRI (coupures de presse faisant état de fournitures "industrielles et agricoles", de fournitures "de pièces de charrue" ainsi que "de toutes pièces agricoles pour vos tracteurs MB (moissonneuses

Le garage a été réalisé pour abriter la moissonneuse communale en 1921, puis a servi d'entrepôt à la déneigeuse municipale, avant d'être affecté aux services techniques de la commune ainsi qu'en attestent

agricole de 798 mètres carrés sur la parcelle LY n° 26 à Bretoncelles doit lui permettre de stocker l'ensemble du matériel nécessaire à l'exploitation agricole, tels que des rouleaux, des semoirs, une moissonneuse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, Mme B D A, représentée par Me Rodrigue-Moriconi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

aucunement de son modèle économique, lequel implique seulement qu'elle dispose de matériel fiable, elle indique procéder de manière systématique à ce renouvellement du matériel, en particulier des moissonneuses-batteuses

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Morsoli Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.

C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête au motif que

A ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés.

A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Morrison-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la