Vu : - le code minier ; - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

de grande instance de Fort-de-France, en date du 13 décembre 2005, enregistré sous le no 05/ 01546 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 78500 SARTROUVILLE représenté par Me Catherine RODAP

hémorragique secondaire à une lésion artérielle sous clavière gauche provoquée par un projectile d'arme à feu de gros calibre tiré à bout touchant, la distance du tir étant responsable d'une chambre de mine

constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la période pendant laquelle il avait continué à être affilié au régime de la sécurité sociale dans les mines

dormait une partie de la journée, les enfants attendant tout ce temps qu'elle s'occupe d'eux, qu'elle avait dormi avec "deux garçons" qu'elle embrassait sur la bouche, qu'elle l'avait menacée et fait mine

Maréchal des Logis Chef au moment de l'accident ; qu'en revanche il est aucunement démontré que Dominique A... ait pu obtenir un brevet de moniteur parachutiste, la probabilité d'obtention d'une part étant mince

prévenus ont été condamnés expressément pour l'extorsion de 106 714,51 euros, Bernard A... peut légitimement demander leur condamnation à lui verser cette même somme, rien ne pouvant justifier sa minoration

au titre de l'année 1991, un certificat de non-imposition concernant l'année 1989 faisant état d'un revenu global brut de 25 920 francs pour une activité professionnelle de salarié, pour étayer la minoration

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu par minoration

justificatifs probants ; qu'enfin, le procédé de fraude dénoncé, qui consiste à utiliser des factures de sous-traitance ne se rapportant pas à des prestations effectives, ainsi que l'importance des minorations

qu'Antoine X... a omis de passer en charges une partie des achats, puis qu'il a déduit abusivement des charges non justifiées ; qu'en se fondant sur ces faits contradictoires pour tirer la preuve des minorations

; "que rien ne permet de mettre en doute la sincérité des témoignages de l'épouse certes, du prévenu et de Mme D... et Joubert ; "que les charges sont d'autant plus minces que l'OPJ clos son rapport

lors nécessairement recevoir la qualification de clause pénale ; qu'en affirmant cependant que "la somme de 140 000 francs, soit 21 342,86 euros ne constitue pas une clause pénale susceptible de minoration

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquait la minoration des stocks

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks

Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks