[G] [P] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE, Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSES : S.A.

PROMOBAT dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 S.A.S.U.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

31 Mai 2017 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 19 Décembre 2023 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [D] [M] [JI] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Hélène MARTIN

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

ASSURANCES ET DE REASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS RISQUES DIVERS prise la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

Adresse 32] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 81] et par Me Hubert METZGER [Adresse 82] SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES ET DE CALCULS EN OUVRAGES D'ART) [Adresse 36] comparant par Me Martine

Jean-Claude JJJ..., Mme Martine Paulette BBBBB...

Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [S] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 107 COMPOSITION DE LA COUR

PARIS, toque : C2081 INTIMÉE SAS PRESSTALIS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 529 326 050 représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Mathilde

APPELANT : [G] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (AIN) [Adresse 6] [Localité 5] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté par Maître Mathieu

FA FIRMAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 11 Juillet 2022, N°20/00666 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

Elle commercialise dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane (ci-après la zone Antilles-Guyane) des services de téléphonie fixe et d'accès à internet haut débit.

Dont le siège social est [Adresse 17] [Localité 3] Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de