626-2, 4 , du code de commerce, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la liberté de la preuve en matière

recel de détournement de fonds publics pour lesquels Raymond-Max Y... a été mis en examen" ; "1 ) alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les contrats de travail passés

indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

. ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est le jour du détournement supposé, soit, en l'espèce, le 28 février 1995, jour du dernier encaissement

agents bénéficiaient des casiers susvisés à Roissy ou à Orly tandis que les personnels navigants basés à Dublin n'en disposaient pas ; que le plus grand nombre du personnel navigant commercial avait passé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adre

aurait été rendue nécessaire car GSL aurait été confrontée à « un effondrement du tunnel de forage » L'étude de la pose d'un tube plus large était encore en cours le 11 juillet ; ENEDIS a finalement passé

civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pour Jean-Paul de Y..., pris de la violation des articles 459, 460 et 591 du Code de procédure pénale, et du principe général du droit qui veut qu'en matière

SA qu'il avait décidé d'abandonner le redressement notifié au titre de l'exercice clos le 31/12/1999 afférent aux immobilisations passées en charge (pièce n° 14) ; que Thierry A..., inspecteur des Impôts

SA qu'il avait décidé d'abandonner le redressement notifié au titre de l'exercice clos le 31/12/1999 afférent aux immobilisations passées en charge (pièce n° 14) ; que Thierry Y..., inspecteur des Impôts

déclarations préalables à l'embauche d'un salarié doivent, en toute hypothèse, être effectuées obligatoirement avant la prise de fonctions du salarié dans l'entreprise, sinon les dispositions régissant la matière

SA qu'il avait décidé d'abandonner le redressement notifié au titre de l'exercice clos le 31/12/1999 afférent aux immobilisations passées en charge (pièce n° 14) ; que Thierry Y..., inspecteur des Impôts

SA qu'il avait décidé d'abandonner le redressement notifié au titre de l'exercice clos le 31/12/1999 afférent aux immobilisations passées en charge (pièce n° 14) ; que Thierry Y..., inspecteur des Impôts

SA qu'il avait décidé d'abandonner le redressement notifié au titre de l'exercice clos le 31/12/1999 afférent aux immobilisations passées en charge (pièce n° 14) ; que Thierry Y..., inspecteur des Impôts

SA qu'il avait décidé d'abandonner le redressement notifié au titre de l'exercice clos le 31/12/1999 afférent aux immobilisations passées en charge (pièce n° 14) ; que Thierry Y..., inspecteur des Impôts

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation ag