en enjoignant aux parties d'être en état avant le 21 octobre 2019 en échangeant leurs pièces et écritures et en adressant ces dernières à la cour, sous peine de radiation, alors : « 1°/ que, en matière

l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière

2019 par le Tribunal de Bucarest (Roumanie) et de constater le caractère exécutoire de ces jugements, alors : « 1°/ que si les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise

l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée aux avocats, sans indiquer la date de cette notification ; "alors que dans les matières

En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène

. ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°28 Rôle n° 2026001262 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

: Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 09 Avril 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise

Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026

la République de Paris, qui lui a notifié le 17 mai 2019 le mandat d'arrêt pris à son encontre dans la présente procédure, le juge des libertés et de la détention de Paris, ordonnant le même jour sa mise

la République de Paris, qui lui a notifié le 17 mai 2019 le mandat d'arrêt pris à son encontre dans la présente procédure, le juge des libertés et de la détention de Paris, ordonnant le même jour sa mise

Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2001), rendu en matière

laquelle l'arrêt a été prononcé; "alors que toute décision correctionnelle doit être rendue par les juges devant laquelle l'affaire a été instruite et qui en ont délibéré; que, lorsque l'affaire est mise

défense, a elle-même bénéficié au cours de l'exercice 2008 d'un abandon de créance ; - qu'un dirigeant, à défaut de produire une délégation de pouvoir, ne peut se décharger de sa responsabilité en matière