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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne peut être tenue comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C est associé de la société en nom collectif (SNC) B qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme B sont associés de la société en nom collectif (SNC) D qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sont associés de la société en nom collectif (SNC) D qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme B est associée de la société en nom collectif (SNC) C qui a été créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs sur le territoire de la Guadeloupe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
séjour en France, le préfet du Nord, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle2ème chambre
DTA_2202463_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et du droit d'asile a été établi le 20 décembre 2021 par le docteur F E et que le collège des médecins, qui s'est prononcé le 18 janvier 2022, était composé des docteurs Ivan Theis, Samir Mesbahi et Mathieu
Source officielle6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Matthieu Odin, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001376_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000953_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001046_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 mars et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001052_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 mars et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400348_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception d'un certain nombre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400524_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre
Source officielleChambre 1
DTA_2402803_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Toutefois, la préfète de Meurthe-et-Moselle produit une liste d'établissement de santé permettant d'assurer une surveillance en matière gynécologique et oncologique, et il ressort de la liste des médicaments
Source officielle2ème chambre
DTA_2403239_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 et au nombre
Source officielle7ème chambre
DTA_2405748_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
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