AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372195cd580146773f4f82
8 janvier 1992
8 janvier 1992
cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en écartant un document tendant à établir l'adultère du mari
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MARION SIM
12/07/2026
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Mariot, Anne-Sophie
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SAFFRE, Enzo, Victor, Mario
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BISCUITERIE MARIONI VESCOVATO
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MARION BLANC
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comm
6079d3cf9ba5988459c5998d
11 juillet 2006
11 juillet 2006
la qualité de tiers vis-à-vis du destinataire de la sanction ; qu'en énonçant ainsi que Mme X... n'avait pas qualité à former un recours contre la décision de sanction prononcée à l'encontre de son mari
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