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64 727 résultats pour « Mario »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372195cd580146773f4f82

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en écartant un document tendant à établir l'adultère du mari

Source officielle

Page 69 sur 3237

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MARION SIM

SIREN 849239165Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

12/07/2026

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Modifications diverses

Mariot, Anne-Sophie

SIREN 103480745Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/07/2026

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Radiations

SAFFRE, Enzo, Victor, Mario

SIREN 894252113Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BISCUITERIE MARIONI VESCOVATO

SIREN 494006281Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

12/07/2026

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Dépôts des comptes

MARION BLANC

SIREN 823151626Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

12/07/2026

Voir →

CC

comm

6079d3cf9ba5988459c5998d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la qualité de tiers vis-à-vis du destinataire de la sanction ; qu'en énonçant ainsi que Mme X... n'avait pas qualité à former un recours contre la décision de sanction prononcée à l'encontre de son mari

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6dda

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

-Y... à leurs torts partagés alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que l'assistance permanente de la demoiselle Z..., aide-soignante, était rendue

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404ae8

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

paiement des travaux effectués dans l'appartement de Paris, l'arrêt attaqué relève expressément que les sommes ayant servi à l'acquisition des deux immeubles indivis provenaient de fonds propres au mari

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404ff5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'indemniser du préjudice par elle subi du fait de son appauvrissement résultant du paiement de l'impôt sur la plus-value retirée de la vente d'un immeuble inscrit au bilan de l'entreprise de son ex-mari

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054aa

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite; que tel était le cas en l'espèce, Mme Y... ayant démontré dans ses conclusions d'appel qu'elle gérait seule (avec son mari

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405781

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

. ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le contexte dans lequel Mme X... avait agi, n'était pas de nature à excuser les faits qui lui étaient reprochés par le mari et à leur

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405787

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions signifiées le 21 mars 1995, les seules qui aient été déclarées recevables, M.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad61

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

fait encore grief au jugement attaqué d'avoir constaté la vacance de la tutelle en se déterminant par des motifs dubitatifs et hypothétiques et en s'abstenant de constater que la désignation de son mari

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740adad

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af5c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères entretenues par Mme X..., dont son mari

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b527

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait accueillir, par simple confirmation, la demande de la femme sans examiner tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis par le mari

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a25d

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon par M.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 septembre 1995), que Mme Z..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme A... épouse X... en détournant son mari

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a493

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître

Source officielle
CC

civ2

613723adcd5801467740cd07

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), que Mme X..., épouse Y..., a assigné en divorce son mari

Source officielle
CC

civ1

61372659cd58014677424e1c

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

départ en mai 1988, l'a condamnée au paiement de sa part contributive à l'acquisition d'une chaudière à gaz et a fixé sa créance relative au financement d'un véhicule automobile conservé par son ex-mari

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb139

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

réciproques sont certaines, liquides et exigibles ; qu'en refusant à Mme X..., en ce qui concerne le règlement de sa dette de soulte, le droit d'opposer en compensation les dettes alimentaires de son mari

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9746

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait ordonné le partage, tant de la communauté de biens ayant existé entre les époux que de la succession de son mari

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e70

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

de divorce ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 16 mars 1989 qui a autorisé les époux à résider séparément, l'enfant Virginie demeurant chez sa mère ; qu'en 1991, Mme Y... a assigné son mari

Source officielle