AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à Rouen, et Alliance santé, à Oissel, que le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait autorisées le 30 mars précédent ; Attendu que la société CERP fait grief à l'ordonnance d'avoir

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a "déclaré inapplicable aux faits de la cause les articles de la loi du 10 juillet 1989 repris sous les numéros L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route

X... s'est avancé dans le carrefour, était passé au vert en cours de manoeuvre, tout en constatant qu'au même moment le feu opposé de la rue Mazagran était "encore" rouge, de sorte qu'il allait également

Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie, Louise X..., épouse en cassation d'un arrêt rendu le 27

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, du 10 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour blessures involontaires et contravention au Code de la

et de sa dernière audition, Pierre X... admettait que la victime avait déjà fait demi-tour et s'apprêtait à prendre la fuite lorsqu'il avait fait feu sur lui; que la fouille pratiquée sur le corps de Marc

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phénix Richelieu, venant aux droits de la société Eris restauration, dont le siège est ... 7, 91200 Athis-Mons, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3 et R. 253 du Code de la route et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que le

. ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 235-11 du code de la route et 593 du code de procédure

Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 mars 2018, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à accomplir un stage de sensibilisation

O..., la société Blanche 1, filiale à 100 % de la société Bal du Moulin Rouge, par lettre du 30 mars 2010, a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui a demandé

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Saintes, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mars

de LAMARZELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route

N° R 15-85.082 F-P+B N° 1052 FAR 31 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

; Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route