FAITS ET PROCÉDURE: Le 23 mai 2013, un contrat de mandat d'agent commercial était signé entre Monsieur [F] [D] et la sarl Action Immobilier pour une durée indéterminée.

Ils affirment qu'elle ne justifie pas avoir reçu mandat de réaliser certaines prestations et que d'autres n'ont pas été exécutées.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat

Marcel X... et la compagnie Allianz : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que

, ni même information permettant à l'INPI de considérer qu'il avait été mis fin au mandat donné au cabinet Lavoix, celui-ci étant dès lors le seul mandat dont l'institut avait connaissance.

avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière

mandataire de la Sarl Gravier, sise à Vagney (88), il avait demandé à Me Y... de procéder à un acte de saisie-attribution en exécution d'un jugement rendu contre Xavier Z... sans toutefois lui donner de mandat

général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte (CNM), a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet, filiale de la société CNM ; qu'il a été révoqué de ses mandats

Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

avec la société Valt ; qu'en retenant, pour décider qu'elle s'était rendue coupable d'abus de confiance en encaissant sur son compte personnel le chèque remis par cette dernière, qu'elle avait reçu mandat

X... s'est vu confier par l'Union pour le crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine

[M] était le mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les

Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

avec Guy X... un tel jour ; qu'enfin elle indiquait que ce mandat portait le nom de Clément C..., son époux, alors qu'en réalité cette vente la concernait seule ; qu'en ce qui concerne le mandat au nom

Philippe Madet, demeurant 24, X...

au cours de cette rencontre, et cela malgré sa demande, aucun document susceptible de confirmer la réalité de l'opération prévue; Me Z... a affirmé que son rôle s'est limité à "trouver la meilleure manière

.)" ; 2 / qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi,