procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il appartient au fournisseur de prouver que la commande du distributeur n'était pas régulière, et que le refus de vendre aux conditions habituelles était licite

précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de rupture amiable intervenu en dehors de tout vice du consentement qui met fin aux obligations découlant pour les parties du contrat de travail est licite

en cause soit nécessaire au fonctionnement du produit normalement désigné par la marque ; qu'en décidant que la société IEPS ne pouvait valablement soutenir que les reproductions litigieuses étaient licites

X... et Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors

l'article L. 621-96 du Code de commerce ; 5 / que la stipulation, dans le plan de cession, d'une clause organisant expressément une faculté du substitution au profit d'un tiers déterminé, n'est licite

cet établissement est tenu d'un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la mise à pied disciplinaire du 30 mars 2015 licite et justifiée, de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, et, par voie de conséquence

[O] prévoie une indemnisation de ce dernier en cas de révocation prématurée ou de réduction de ses attributions, un tel engagement personnel étant licite dès lors que les modalités de révocation du dirigeant

légale, au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'un aménagement des modalités d'exécution du préavis n'est licite

La licitation apparaît en effet indispensable pour assurer le partage rapide de la masse indivise, de sorte qu'elle doit être ordonnée.

21 du code pénal, la confiscation porte sur tous les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite

[I] [Y] et Mme [Z] [B], - l'infirmer en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation du bien sis à [Adresse 5], - débouter M.

B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision ar laquelle le ministre de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de la Lichère a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de

article 815 du Code civil, CONSTATER que la demande de communication de pièces bancaires ne présente aucune utilité pour la solution du litige principal portant sur la sortie de l’indivision et la licitation

[Q] s'analyse en la rupture licite d'une période d'essai renouvelée, . Débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, . Rejeté les demandes de M.

Dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] s'analyse en la rupture licite d'une période d'essai renouvelée . Débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes .

    The foregoing considerations are sufficient for the Court to conclude that there has been a violation of Article 11 of the Convention, seen in the light of Article 10. II.