fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997) d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel

X... de n'avoir pas produit l'acte par lequel il a, les 16 et 17 mars 1989, acquis un immeuble d'habitation, sans s'expliquer sur les instruments de preuve sur lesquels il s'appuyait pour justifier de

d'héritière de sa mère Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de sa mère et sur lequel

procédé à la qualification juridique des faits invoqués par les parties ; 2 / qu'elle s'est fondée sur un rapport non communiqué aux parties ; 3 / qu'elle s'est abstenue de répondre au moyen selon lequel

carences et négligences" de Mme X..., sans s'expliquer sur ce point qui démontrait que celle-ci n'avait rien fait pour préserver la société en liquidation contre les agissements de son époux, avec lequel

échographie obstétricale opérée dans le cadre du suivi d'une grossesse est cotée 30 et cela quand bien même le praticien procède, au cours de la même séance, à un échodoppler pulsé des artères utérines, lequel

premier chef intéressé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les actions entreprises par les associations, alors que, selon le moyen, le défendeur est celui contre lequel

licenciements, d'autre part, qu'aucune réponse n'y avait été apportée avant le dépôt des conclusions; qu'en conséquence, Mme Cécile X... avait été laissée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel

d'une prestation compensatoire aura, pour la partie qui la sollicite, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, tenir compte des ressources que procure à cette partie l'état de concubinage dans lequel

une fin de non recevoir que le moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable pour défaut de droit d'agir ; que tel n'est pas le cas de la forme et des modalités procédurales de l'acte par lequel

communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée par la communauté pour l'acquisition complète par le mari du portefeuille d'assurances dans lequel

X... lequel a pris, de fait, la direction de l'entreprise, en assume la gestion administrative et financière et exerce le pouvoir disciplinaire, le tribunal a violé la loi ; Mais attendu que sous couvert

et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel

à contester d'une part, l'existence de l'infraction, à invoquer d'autre part, la faute de la victime et enfin à soutenir que le préjudice avait été surévalué; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel

francs d'amende ainsi qu'à 1 franc de dommages-intérêts au profit de la société laboratoires ARKOPHARMA ; "alors que le vol simple est puni des peines que prévoit l'article 381 du Code pénal, lequel

pour présenter ses dires à une date plus lointaine que le 9 octobre 2017 lui avait été indiqué par l'expert sans se prononcer sur la pièce n° 22 du bordereau constituée d'un courrier électronique par lequel

condamner la Régie nationale des usines Renault à rembourser la retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé le courrier du 13 novembre 1990 adressé par le salarié à son employeur dans lequel