personne n'a fait état auprès de lui de la moindre blessure ce matin du 29 mars 1994, qu'il n'a entendu aucune plainte de cet ordre là et qu'il n'a constaté aucune marque sur quiconque sauf une griffure légère

lieu à la condamnation prononcée, le 19 octobre 2001, par cette même chambre de la Cour, sont d'une extrême gravité ; qu'alléguer d'avoir perdu la raison à cause du diabète est une affirmation bien légère

cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères

d'un échange de correspondances entre les deux conseils les 16 mars et 8 avril 1988 versées aux débats, non examinées par l'arrêt et de nature à conforter les autres éléments de preuve écartés à la légère

Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M.

taux d’incapacité permanente de 8 % à compter du 5 mars 2023 concernant les séquelles de l’AT du 27 septembre 2022 à type de minimes douleurs neuropathiques du bord externe du pied droit générant une légère

commerce de Créteil du 15 janvier 2014 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Mohand MAAMOURI de la SDE AVOCAT 777, avocat au barreau de PARIS, toque : E1740 substitué par Me Manon LEBERT

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Lebert, pour Mme F... et M. C... et de Me Bonicel pour la commune d’Entraigues. Considérant ce qui suit : Mme D... F... et M. E...

A, représenté par Me Amara-Lebret, qui s'est substituée à Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme D épouse A, représentée par Me Amara-Lebret, qui s'est substituée à Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [C] [B] Madame [X] LEBIET

CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GEORGE ET TALAMON.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N0 2 : 21 JANVIER 1957, BULL 1957, I, NO 33, P. 27 ; 11 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 149, P. 112.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCTS : MM CHAREYRE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 387, P 290 ET L'ARRET CITE.

FIXE provisoirement au 02 janvier 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur MICHELET; NOMME en

de cessation des paiements ; DIT que cette liquidation judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [F] 7 rue de Paris Appartement A23 80000 AMIENS Représentant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par