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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC007241710
3 mai 2016
3 mai 2016
He stated that according to Article 60 of the Romanian Labour Code the company was not allowed to fire him while he held such a position.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle assistait à la manifestation " Labour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100163
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Ahmed X..., domicilié chez Mme Y..., ..., 54520 Laxou, Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300748_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Laso, président, M. de Palmaert, premier conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. La rapporteure, A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202635_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Laso, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208764_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre sociale
6309b414a521cdc5630b7ac4
23 août 2022
23 août 2022
Clôture : 5 octotbre 2020 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR
Source officielleChambre sociale
6341141658bc223e2e3f0a12
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain LACOUR
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231174
26 janvier 2024
26 janvier 2024
In support of the above, he relied on a letter sent by the Croatian Ministry of Labour and Pension System to the Slovenian Ministry of Labour, Family, Social Affairs and Equal Opportunities, dated 24 October
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-162070
30 mars 2016
30 mars 2016
35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)42 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights The Georgian Labour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141195
20 janvier 2014
20 janvier 2014
He initiated labour-law proceedings against the Church for unpaid remuneration, but the Pest Labour Court discontinued the procedure.
Source officielleChambre sociale
626cd35abd20aa057d9f38fa
28 avril 2022
28 avril 2022
Alain Lacour Conseiller :M. Laurent Calbo Conseiller :Mme Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c7e9a46d1f5a76700a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] [O], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (PAS-DE-[Localité 7]), domicilié à [Adresse 10] ; Représenté par Me Dominique LASSON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE ; M.
Source officielleÉlection professionnelle
65b15e22b9f94e98464d954b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[PU] [C] ET : Société AMG, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2479 substitué par Me Sébastien CAP, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre
DTA_2303987_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
saurait justifier ladite rupture ; - le proviseur du lycée Jean Zay, nouveau gestionnaire de la PIAL lui a adressé un nouveau contrat qui « [reprend] les termes du contrat conclu avec le lycée Victor Laloux
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305625_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience, le rapport de Mme Salzmann. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305854_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience, le rapport de Mme Salzmann. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43d08
5 juillet 1978
5 juillet 1978
POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548, SELON LEQUEL LES FRUITS DE LA TERRE APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE, PAR ACCESSION, A CHARGE DE REMBOURSER LES FRAIS DE LABOURS
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007992259
13 novembre 1998
13 novembre 1998
affectée par ce remodelage ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué : Considérant que l'article 5 du décret attaqué a pour objet de substituer aux trois cantons de Laxou
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261210
30 août 2006
30 août 2006
de la Haute-Loire du 15 novembre 1990, au motif qu'en ne prévoyant pas de catégories distinctes pour les terrains traditionnellement exploités en herbages naturels et pour les terrains affectés aux labours
Source officiellePage 69 sur 685