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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503459_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501893_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301383_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Lozère et au ministre de la transition écologique, de l’énergie et de la prévention des risques chacun en ce qui les concerne et à tous commissaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201642_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
LASNIER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
18 février 2008
COURTAGE IARD SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Elodie LASNIER
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200295_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
LASNIER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404266_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD002686605
10 mai 2011
10 mai 2011
that a request for the review of a final decision is an extraordinary remedy, which cannot, as a general rule, be taken into account for the purposes of applying Article 35 § 1 of the Convention (see Laska
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0120DEC000469204
20 janvier 2009
20 janvier 2009
According to Chapter 1, section 7 of the Criminal Procedure Act ( laki oikeudenkäynnistä rikosasioissa, lag om rättegång i brottmål , Act No. 689/1997) the public prosecutor may decide not to prosecute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD000287202
2 décembre 2008
2 décembre 2008
les mesures de contrainte ( pakkokeinolaki, tvångsmedelslagen , loi n o 450/1987) et l’article 18 de la loi sur la protection de la vie privée et la sécurité des données dans les télécommunications ( laki
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD003735909
13 novembre 2012
13 novembre 2012
xa0; Le 19 juin 2007, le bureau local d’état civil rejeta la demande de la requérante, estimant que, selon les articles 1 et 2 de la loi sur la confirmation du genre des personnes transgenres ( laki
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0316DEC003767004
16 mars 2010
16 mars 2010
Section 96 of the Act on Credit Institutions ( laki luottolaitostoiminnasta, kreditsinstitutslag ; Act no. 1607/1993), in force at the material time, placed credit and financial institutions under an obligation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC003870403
15 mars 2005
15 mars 2005
Il se fondait sur l’article 19 § 2 de la loi relative à la coopération internationale dans l’exécution de certaines sanctions pénales (loi n o 21/1987, modifiée par la loi n o 236/2001) ( laki kansainvälisestä
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD000093113
21 juillet 2015
21 juillet 2015
Comme prévu à l’article premier de la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias ( laki sananvapauden käyttämisestä joukkoviestinnässä, lagen om yttrandefrihet i masskommunikation
Source officielle19ème chambre civile
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Localité 6] ET Monsieur [O] [R] [Adresse 9] [Localité 6] ET Décision du 26 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/03565 Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Elodie LASNIER
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0521DEC006155800
21 mai 2002
21 mai 2002
Relevant domestic law According to the 1983 Act on Child Custody and Right of Access ( laki lapsen huollosta ja tapaamisoikeudesta, lag angående vårdnad om barn och umgängesrätt 361/1983)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004382898
1 juin 1999
1 juin 1999
Relevant domestic law According to Section 9, subsection 1, of the Insurance Court Act (laki vakuutusoikeudesta, lagen om försäkringsdomstolen 14/58) as in force at the relevant time
Source officiellePage 69 sur 85