AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fatima LAGRA

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier

D’OISE DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SYNERGI dont le siège social est situé [Adresse 4] représenté par Me Laura

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }     Communicated on 6 October 2015   THIRD SECTION Application no. 2303/12 Lamara

page-break-before:always; clear:both } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block }   Communiquée le 11 septembre 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 56710/13 Urko LABACA

Labart La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Labart, greffier : - le rapport de M.

Labart La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

LABART La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

width:29.98pt; display:inline-block } .s4F145F98 { width:23.32pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 28923/95 by Salvatore LAMANNA

AGLM Immo [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Thomas LAMBARD, avocat au barreau de PARIS - #L0106 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première

C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu LASALARIE

demande de permis de construire modificatif le 9 août 1999 pour une SHON de 46 m pour augmentation de l'emprise au sol et modification de la hauteur de la construction (2,65 m au lieu de 2,35 m sous lambris

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE

rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine LAMARRE