Attendu que le GAMF fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir violé le principe de l'autorité de la chose jugée, en remettant en cause les motifs et le dispositif du précédent arrêt du 7 juin

salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin

salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents, alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin

La Crcam a relevé appel du jugement du 10 juin 2015 par une première déclaration du 2 juillet 2015, dont la caducité a été prononcée le 8 octobre 2015. 6.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole professionnelle de dessin industriel, dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin

Z... ayant donné congé sur le seul fondement de l'article 10 de la loi du 22 Juin 1982 dont il n'a pas respecté les conditions telles que définies par l'article 17 de la même loi, ledit congé ne pouvait

en omettant de prononcer condamnation au paiement dudit rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si l'accord de juin

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fécamp, 25 juin 1993) d'avoir

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant ... (Yvelines), 2 / de M.

par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit : 1 / de M. le ministre de l'Economie, des finances et du budget, domicilié en son hôtel, ... (1er), 2 / de la société Juin

X... a été embauché le 15 juin 1987 par la société Salesky, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a démissionné le 30 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Go Sport, dont le siège est ..., défenderese à la cassation ;

X... a exercé une activité artisanale de pressing jusqu'en 1986 ; qu'il a alors obtenu une pension temporaire d'incapacité au métier, du 30 juin 1986 au 30 juin 1989 ; qu'ayant repris son activité

mise en liquidation judiciaire ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché, au besoin d'office, la loi applicable au contrat en vertu des conventions de La Haye du 15 juin

Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Projetud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), que, par décision du 15 juin 1994, le conseil

Y...; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt confirmatif du 10 juin 1992 l'avait condamné à garantir M.