de renvoi de la Cour de Cassation no 2760 en date du 16 décembre 2005 qui casse et annule l'arrêt no 561 rendu par la Cour d'Appel de Nîmes le 20 novembre 2003 statuant sur appel d'une ordonnance du juge

de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX ENONCIATIONS QUE par conclusions récapitulatives signifiées le 30 novembre 2016, la société Jecna demande de : confirmer le jugement

des premiers juges que l'action du maître de l'ouvrage contre les sous-traitants ne pouvait être fondée que sur l'article 1382 du Code civil et, par motifs propres, que le paragraphe 8 des conditions

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6, 7 et 8 de l'assemblée générale du 19 octobre 2018, adoptées en violation des statuts de l'AFUL, les prétentions de cette dernière et du syndicat étant, par ailleurs, rejetées ; que le jugement

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

[X] relative au dol sera écartée » (jugement, p. 4 § 6 à 11) ; ALORS en premier lieu QUE le partage peut être rescindé pour cause de dol ; qu'en l'espèce, M.

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X... reproche aux juges du second degré d'avoir, en sursoyant ainsi, méconnu leur propre compétence en estimant qu'il appartenait au juge pénal, saisi d'une action en contrefaçon, d'apprécier si une oeuvre

DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS UN JUGEMENT

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Attendu, selon les constatations des juges du fond qu'une assemblée générale du groupement forestier du domaine de Dienville du 19 juillet 1991 a, à l'unanimité des parts dont les porteurs étaient présents

fond c'est-à-dire un moyen tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire, ne rend pas irrecevable l'exception d'incompétence, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges

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unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu, selon les juges

consommation du produit ; qu'à défaut de dispositions restrictives contraires, les modalités de vente, qui recouvrent notamment le mode de livraison du produit et donc son mode d'acheminement, ne peuvent être conçues