X... pour faire déclarer nul ce congé ; Attendu que pour déclarer valide cet acte et écarter la mise en jeu de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'article 12 du contrat

regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Olivier X... a expédié, de Thaïlande en France, vingt-sept disques optiques compacts (CD-ROM) comportant des logiciels de jeux

I..., n'ayant pas payé leur loyer, les époux Y... leur ont fait délivrer des commandements de payer ; qu'un jugement du 18 septembre 1984 a rejeté les oppositions des époux I... et, constatant le jeu

tribunal retient que la société Hoyez a mis en demeure la société Citec par courrier du 25 juillet 1999 mais qu'à cette date, cette société avait déjà réglé la quasi-intégralité des factures et que le jeu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française des Jeux, dont le siège est ..., représentée

conditions ; que le Crédit lyonnais s'est porté caution solidaire de cet engagement ; que par lettre recommandée du 4 août 2000, la société Lumin'éric a informé Mme X... qu'elle souhaitait mettre en jeu

Edition financière économique et boursière (société EFEB), le second avec la société Sagaprint, pour l'écriture d'un logiciel et l'usage d'un centre serveur de télématique, destinés à l'exploitation d'un jeu

commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de soins dentaires, et en particulier celui de la société Santéclair, et ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux

[X] réalisée près de dix ans avant le lancement du jeu vidéo.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 2023), les 10 octobre et 12 décembre 2018, la société Bar du XIV juillet, exploitant un fonds de commerce de bar, tabac et jeux, a été mise en redressement puis liquidation

absence de remise en état avant la vente ; qu'ainsi, il apparaissait que le mécanisme de direction et le relais de direction droit étaient en mauvais état et que les rotules de direction présentaient un jeu

à revendiquer le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le paiement emporte un effet libératoire ; qu'en retenant, pour écarter le jeu

cette fraude, à la supposer démontrée, étant exclusivement de nature à préjudicier aux droits des créanciers, mais ne permettait pas de caractériser l'intention qu'auraient eu les parties d'éluder le jeu

et L. 112-2 du code monétaire et financier ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par Mme D... selon lequel le jeu

du code monétaire et financier, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu

V... avait fait l'objet dans l'article en question ; que l'honneur du journaliste n'était, de surcroît, pas mis en jeu par des termes injurieux ou des allégations excessives ou diffamatoires et les critiques

réelle de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu