/13 et 47663/13) dirigées contre la République de Moldova et dont deux sociétés, «   Pomul   » S.R.L. et «   Subervin   » S.R.L. («   les sociétés requérantes   »), ont saisi

origine de l’affaire se trouve une requête (n o 48988/99) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Zeynep Baran («   la requérante   »), avait saisi

la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies dans l'application des règles de tarification relatives aux soins dispensés aux patients accueillis aux urgences ; que la polyclinique a saisi

la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies dans l'application des règles de tarification relatives aux soins dispensés aux patients accueillis aux urgences ; que la polyclinique a saisi

The Assistant Director said he did not have to explain anything to the applicant. 34.

[E] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 11] le 17 novembre 2022, laquelle a déclaré sa demande recevable le 16 décembre 2022.

Ilich Ramirez Sanchez («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 juillet 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

Çağlar Buldu, Barış Görmez, Ersin Ölgün et Nevzat Umdu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 17 mars 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

  Yunus Erçep («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 octobre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel (...)   » III.     LE DROIT INTERNATIONAL PERTINENT 38.

The whereabouts of Mr Said-Emin Ocherkhadzhiyev remain unknown ever since.

The High Commissioner said he had received reports of unarmed civilians – including women and children – being deliberately shot by snipers, or by gunfire from tanks and other military vehicles.

  Papadopoulos, avocats à Athènes, a saisi la Cour le 11 janvier 2019 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

Le 8 juin 2016, le Tribunal mixte de commerce saisi s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

    In June and July 2004 the investigators questioned the first and second applicants and their six relatives, including Mr Said ‑ Magomed.

Frederick Isaacs [2002] EWHC 1014 47.

[D] [A], né le [Date naissance 6] 1945 (80 ans), épousé le [Date mariage 10] 1973 à [Localité 25] (République islamique d'Iran), que de ce mariage sont nés deux enfants M.

  Hasan Celal Güzel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 3 janvier 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales