de procédure pénale que, devant la cour d'assises, " l'accusé comparaît libre " ; que cette disposition est essentielle au procès équitable parce qu'elle exprime clairement que l'accusé est présumé innocent

l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de déterminer le fondement juridique de la mesure, n'a pas justifié légalement sa décision ; 4°) alors que toute personne est présumée innocente

s'agissant des modèles litigieux, quant à la publicité des dépôts relatifs à ces modèles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale ; " 3) alors que tout prévenu étant présumé innocent

motifs et manque de base légale, violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence

opérés au détriment de la société Clinique Saint-Joseph, en dépit des mises en garde des commissaires aux comptes, ont causé la ruine de cette entreprise ; "1 ) alors que, tout prévenu étant présumé innocent

enregistrée le 7 février 2025, la société FGM Développement, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Brison Saint Innocent

his innocence and should not therefore be compelled, whether directly or indirectly to give evidence.

articles 137, 138, 139, 140, 593 du Code de procédure pénale, 226-13 du Code pénal, 11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

titre de détention ; qu'il a interjeté appel de cet arrêt de condamnation ; qu'aux termes de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui ne contrevient pas au principe de la présomption d'innocence

objets de la poursuite ; que cette faute civile doit être distincte de la faute pénale initialement poursuivie et pour laquelle le prévenu a été définitivement relaxé, sauf à violer la présomption d'innocence

poursuivantes, ministère public et partie civile qu'il incombe de rapporter la preuve que le prévenu a commis l'infraction poursuivie et non à ce dernier qu'il appartient de rapporter la preuve de son innocence

l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3, 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence

des charges résultent de l'ordonnance de renvoi et qu'il ne saurait soutenir que la détention, motivée par les considérations exposées au présent arrêt, constitue la mise en échec de la présomption d'innocence

de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la garantie de la présomption d'innocence

européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence

. ; que B... et X... se bornaient à clamer leur innocence et à contester les témoignages ; que toutefois, les témoignages, corroborés par des éléments matériels, permettaient de les déclarer coupables

postérieurement au dépôt de plainte le 9 septembre 1997, ainsi que cela résulte de l'attestation de la SARL Breville (arrêt, pages 7 et 8) ; "alors que conformément au principe de la présomption d'innocence

142, 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence