. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

pouvoir financer les 200 000 euros de travaux qu'il avait budgétés en complément du prêt accordé par sa banque pour la rénovation de la maison présente sur le terrain ; - cette nouvelle information, inconnue

formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

entreposer alors même qu'ils ont été évacués dans les semaines qui ont suivie ; que ses aménagements n'entravent pas l'écoulement du ruisseau, preuve en étant que les deux propriétés sont toutes deux inondées

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé

l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée

échéances restées impayées par courrier du 21 juillet 2022 adressé sous pli recommandé dont il apparaît qu'il a été retourné le 26 juillet suivant par les services postaux avec la mention «'destinataire inconnu

Cette lettre, adressée à la société ABCV à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 2], est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

sa constitution, cette SCI étant détenue par la société Rhodialux SA ; que la société Hera reçoit du courrier au ... à Boulogne ; qu'elle est titulaire de trois comptes en banque depuis 1998 et est inconnue

[Y] et la société [1] de leur demande visant à voir nommer un expert judiciaire, rejeté comme infondée la demande de révocation de M. [Z], rejeté les demandes de M.

de sa demande et que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment

moto Yamaha la rejoint et repart avec le sac ; que le 19 janvier, elle est observée en compagnie de Jean-Michel A... qui conduit la même moto Yamaha ; que le 29 janvier, Françoise X... rencontre un inconnu

cette adresse lequel dépasse largement le cadre d'une utilisation privée ; que Marco X...qui demeure en France au moins depuis 1994 n'y déclare aucune activité professionnelle ; que ce dernier est inconnu

cette adresse lequel dépasse largement le cadre d'une utilisation privée ; que Marco X... qui demeure en France au moins depuis 1994 n'y déclare aucune activité professionnelle ; que ce dernier est inconnu

Par conclusions du 8 décembre 2025, Mme [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société J Sécurité demande à la cour de déclarer l'appel infondé et le rejeter, de confirmer en toutes ses dispositions

Par jugement du 17 février 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brignoles a, notamment : - Déclaré recevable le recours de Mme [E] épouse [N] mais dit qu'il est infondé

Par lettre datée du 08 juin 2023, envoyée à une date inconnue et parvenue au greffe de la juridiction le 25 septembre 2023, Mme [V] a formé appel du jugement, contestant l'effacement de sa dette.