The applicant had attempted to get up off the ground, had continued to swear and said that the officers were hurting him.

When questioned about certain items of clothing, in particular a pair of jeans which had mud on them, the applicant explained that he had worn them when out hunting on Saturday 11 March 1989 with his father

Rules of Court;     Having deliberated;     Decides as follows:     THE FACTS         The applicant is a Swedish citizen, born in 1944 and living in Huddinge

        On 12 June 1989 the police authority of Huddinge ordered that the first applicant be detained for the purposes of enforcing the expulsion order.

MIC INSURANCE COMPANY, demeurant 29 rue de Bassano - 75008 PARIS, représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau

procédure : Madame [U] [Z] [F] épouse [I] née le 11 Juin 1978 à LOME (TOGO) Profession : Enseignante de nationalité Française 13 rue des Cordiers 57100 THIONVILLE représentée par Me Claire LALLEMENT-HURLIN

[W] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉE : Société [C] CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me

Conseil du 6 mars 2026, où siégeaient : * Monsieur Jean-François BERNARD, Président d'audience * Madame Brigitte HAMACHE et Monsieur Didier BEGAT, Juges consulaires Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Paturat, représentant M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Albisson, représentant le syndicat des copropriétaires Les Gentianes et autres requérants, - et celles de Me Couderc, représentant la commune

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Gastrein, pour M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Chareyre, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Temps, représentant la commune de Saint-Genis-les-Ollières, - et celles de Me Delay, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Jorion, pour la SCI Vikhar, requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Anglars, représentant les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex, sociétés requérantes, - et celles de Me Couderc, représentant la commune de

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Potronnat, pour l'association Roch'Nature, requérante, - et les observations de Me Manzoni, pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or.

François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. La rapporteure, C.

François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2022.