en titre, sa capacité ne saurait être présumée, en l'absence de toute mention relative au serment qu'il devait avoir spécialement prêté pour faire fonction de greffier ; qu'en l'état des constatations

de savoir si le président et les deux conseillers ont bien délibéré hors la présence du ministère public et du greffier, et, par conséquent, si le principe du secret des délibérations a, en l'espèce,

du greffier lors du délibéré se trouve entaché du nullité" ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; que l'arrêt comportant des mentions contradictoires quant à la question de savoir si le greffier était ou non présent lors délibéré, la Cour de

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

commerce et 154 du décret du 27 décembre 1985 suppose l'admission définitive du créancier au passif du débiteur ; que cette admission définitive ne peut résulter du seul état des créances déposé au greffe

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ».

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Selon ces textes, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, d'une part, remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, d'autre