AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100395
17 avril 2019
17 avril 2019
articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond, pour rejeter une demande de droit de visite d'un parent, doivent caractériser l'existence de motifs graves
Source officiellePage 69 sur 57582
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101136
25 octobre 2017
25 octobre 2017
; que seul l'adultère qui présente le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du code civil, peut entraîner la révocation de la donation ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un adultère
Source officielle