Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES FINANCE, dont le siège

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE MESSANGES et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

enregistrés les 25 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE , dont

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE, dont

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM), dont

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de MmeA..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées

complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont

complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont

complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont

Edouard Geffray, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A veuve B, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Clermont-Ferrand

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites

complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, venant aux droits de la société Guyasphalt, dont

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de la SNC Saupic et Langiano portant

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que ces sous-projets, dont l'administration n'a pas admis le caractère innovant, pouvaient être regardés comme apportant des améliorations substantielles