égard, il sera relevé que le gérant de la SCI du Fer lorsqu'il a déposé plainte a déclaré que 'des individus se sont introduits sur ma propriété où se trouve implanté un bâtiment industriel laissé en friche

constructions type serres en structures métalliques dont certaines en ruines et avec présence avérée d'amiante, ainsi que de surfaces en asphalte pour le stationnement et des parties de pleine terre en friche

Par ailleurs, " pour le développement de l'habitat, des services et l'accueil d'activités : o Les documents d'urbanisme devront identifier les potentiels de comblement de l'enveloppe urbaine (friches,

MINUTE N° 22/410 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

MINUTE N° 201/22 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Laurence FRICK Le 20.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 431/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Biasantonio CALVANO - Me Laurence FRICK Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

MINUTE N° 23/198 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MINUTE N° 314/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 313/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SELARL ARTHUS - Me Stéphanie ROTH - Me Laurence FRICK Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 502/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Le cabinet Frick a assuré une mission d'économiste et d'ordonnancement, pilotage et coordination.

représentée par Me Katja MAKOWSKI, Avocat à la cour INTIMÉE : La [5] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3] représentée par Me Laurence FRICK

demeurant [Adresse 8] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour REQUIS : Monsieur [I] [K] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Laurence FRICK

UNGERER, avocat à STRASBOURG appelées en déclaration de jugement commun ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS AVA ALSACE MOSELLE 6 rue Thomas Mann 67035 STRASBOURG CEDEX 2 Représentées par Mes WETZEL et FRICK

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sEB98FB19 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } SECOND SECTION Application no. 19657/12 Mette FRISK

[F] considère que l'indivision [S] a bénéficié d'un enrichissement, à savoir une plantation de vignes en AOC [Localité 13] sur une parcelle initialement en friche et ce alors que l'indivision ne bénéficie

dossier de demande étaient insuffisantes ; - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Rennes ; - la localisation du projet risque de générer des friches

ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions de l'enquête publique que le projet a pour objectif l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle A 3063 afin d'éviter le développement d'une friche