retenir que la somme litigieuse avait été versée en exécution d'un mandat de recherche de financement par emprunt international à titre de dépôt en vue de servir au cautionnement d'un prêt (arrêt p. 6, in fine

La Cour est donc manifestement territorialement compétente" (arrêt p. 30 in fine); "alors que l'extradition n'avait été accordée que pour des faits de trafic de stupéfiants du Pakistan vers l'Europe

attestant bien de ce que les fonds ont été versés le 22 décembre 1989 ; qu'il échet de constater que l'ordonnance entreprise doit également être confirmée sur ce point ; que l'infraction relevée in fine

septembre 1998 était irrecevable et que la chambre d'accusation n'en est pas saisie " ; " alors que 1), dans leur plainte rectifiée reçue le 27 janvier 1997 par le magistrat instructeur (p. 7 in fine

permis de construire initialement accordé que le POS auquel il était astreint pour une durée de dix ans et le plan de lotissement s'imposant à lui du seul fait de son installation (arrêt page 6, in fine

qu'elle avait adressée à la société Adrexo le 24 août 2005, et dont l'objet était une demande de rappel de salaire et une contestation de la définition de son secteur, Mme X... avait simplement ajouté in fine

motifs que, expressément sollicitée par le maire de la commune concernée, la démolition apparaissait comme la seule mesure de restitution efficace en l'espèce (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa, in fine

l'interdiction d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière et ce pendant une durée de cinq ans conformément aux prescriptions de l'article 314-10 du Code pénal (arrêt page 5, in fine

litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (signifiées le 30 juin 1995 p. 15 in fine

organismes de crédit parmi lesquels son nom revenait souvent et déclarait constituer progressivement un dossier sur ces agissements qui pourrait un jour servir "de dossier de presse" ; il déclarait in fine

contractuel à réparer intégralement le préjudice subi par son client, qu'à la condition que le dommage allégué lui soit exclusivement imputable ; qu'en condamnant la société Brossette à supporter in fine

faits qui lui sont reprochés, que l'employeur est parfaitement en droit de prendre en compte pour décider du licenciement ; qu'en retenant, après avoir relevé que « la lettre de licenciement relève in fine

O... avait pris possession avec autorité du corps de la fillette de 11 et 12 ans qui ne pouvait, là encore, qu'être surprise des assauts sexuels de cet adulte responsable en qui elle avait toute confiance

l'établissement de nuit ; que, pour certains, elle a été en mesure de préciser leur comportement exact à son encontre ; que l'enquête a permis, petit à petit, au cours de sa progression de resserrer le filet

Cherief, magistrat désigné ; - les observations de Me Finet, avocat commis d'office, représentant M.

  He asked for a public hearing in respect of his appeal against the fine for contempt of court.

to challenge that fine, had failed to comply with a number of procedural requirements set out under Article 6 of the Convention.

On 29 September 2009 the judge ruled against the applicant and imposed him a fine of 450   euros   (EUR).