janvier 2001 ) que la Caisse d'épargne Bugey Dombes Pays de Gex, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), a consenti à la société civile immobilière Jules Ferry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, 38100 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 février

X... le 31 janvier 1994 avaient été déposées et signifiées le 3 février 1994, soit après l'ordonnance de clôture fixée au 2 février précédent, ne pouvait alors les accueillir, mais devait les écarter comme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée de la société Contat frères; que, par lettre du 15 février

X..., a été placée en liquidation judiciaire en juin 1999 ; que le receveur des impôts, créancier du RCTB au titre de la TVA des mois de novembre 1998, février, mars et mai 1999, a alors assigné M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Cassation M.

septembre 2016, correspondant à la somme de 76 224 euros actualisée, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

temps utile et que dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, en raison de l'absence de comparution du demandeur à l'audience, par un jugement en date du 6 février

En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.

2019 ; 2°/ que l'article 6.1 de l'accord collectif relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 prévoit que "la constitution de

2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

FERRIER) Epoux Y... S.C.P RIVES PODESTA Z.../ Consorts X... S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A...

[O] [P] Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES Mme [I] [M] Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, avocat au barreau de NIMES APPELANTS

. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

I... pour aggraver la peine d'emprisonnement en lui assignant une partie ferme contrairement aux premiers juges, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 485

R... a fait appel de cette ordonnance ; - par acte du 13 février 2015, M.

T... à payer à Mme P... la somme de 8.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2015, outre une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.