agents de l'administration des douanes et des droits indirects à l'occasion de la détermination de l'assiette de ces droits, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait

20 janvier 1983 : Considérant que ce jugement vise les conclusions et moyens des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant le tribunal administratif de Lyon manque en fait

X... ne devaient normalement pas faire évoquer la maladie de Verneuil ; que le fait que les praticiens de l'hôpital en cause aient néanmoins maintenu ce diagnostic pendant plus de quatre mois, alors même

entre l'apparition d'une grave complication résultant d'une dystocie des épaules du foetus et l'intervention médicale appropriée ; que ce délai, quelle que soit son importance n'a pas constitué une faute

ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le préjudice ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, les premiers juges n'ont pas fondé leur décision sur une présomption de faute

saurait être reproché au centre hospitalier de n'avoir point également signalé à l'intéressé la possibilité de survenance d'une kératite neuroparalytique dès lors qu'il s'agit d'une complication tout à fait

: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Ischémie du bras ayant conduit à l'amputation subie par un jeune enfant âgé de trois mois.

RECLAMATIONS QUI AVAIENT ETE ADRESSEES ANTERIEUREMENT A ELECTRICITE DE FRANCE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE

DE CALMANT, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE DANS UNE CHAMBRE DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE FERMETURE ET QU'ELLE AIT PU SE JETER DANS LA CAGE D'ESCALIER PAR UNE PORTE DE SERVICE QUI DEVAIT

lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser d'une part la somme de 200 000 F avec intérêts à Mlle X... ainsi que deux rentes mensuelles en réparation du préjudice subi par elle du fait

A FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES ; QU'ELLE A, ALORS QU'ELLE EVOLUAIT EN DEHORS DE LA PISTE DITE "DU CHOUCAS", ACCROCHE AVEC SES SKIS UN FIL METALLIQUE AFFLEURANT

. - ACTES MEDICAUX. - FAUTE LOURDE

X... le 30 janvier 1990, imparti à ces derniers un délai de 8 jours pour produire le mémoire ampliatif annoncé, cette mise en demeure, faute d'avoir comporté l'indication de la sanction qui y était attachée

contestation qu'elle a élevée sur ce point est, par suite, irrecevable ; Sur la régularité de la procédure de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-8 du code du travail : "En cas de faute

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA MAISON DU FAIT

A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

REGLAIENT L'ACCES DE CELUI-CI PAR LA RUE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE NE FONCTIONNAIENT PAS, ELLE POUVAIT VOIR CEUX QUI COMMANDAIENT LE PASSAGE DE LA VOIE LATERALE QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE

X... : "Celui-ci a fait installer un verrou entre la porte du bureau de la direction et celui de Mme A...