et Mme [X] la somme de 8.000 euros au titre de la clause pénale ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] à payer à la SCP FABRE

Hélène, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître FABBRO SAS AXA 313 Terrasses de l'Arche-92727 Nanterre Cedex- Non comparante, représentée par Maître FABRE Hélène, avocat au barreau de PARIS

  Frédéric Fabre est un ressortissant français né en 1962 et résidant à Hesdigneul Les Boulogne (France).

ET DE LA SOCIETE FARRO. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES, A M.

janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [J] [I] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE

JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS Groupe VBR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [P] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE

JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS MR DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [B] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE

janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE

janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL DMS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE

la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE N° RG : 19/00719 Copies exécutoires délivrées à : Me Camille BERLAN Me Caroline FABRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS KN TRANSPORT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

DU 29 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, APRES CESSION, DE la SAS, [T] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE

L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LOCA GEO DETECTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE

Fabre a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Zambo Mveng, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...