d'une demande en restitution de cette somme et en l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le moyen, qu'elles

grief à l'arrêt d'avoir débouté la société coopérative, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que ni l'identité ni l'autonomie des marchandises vendues avec réserve de propriété n'ont été affectées, elles

de commissions, il importe de prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières les commissions échues selon les stipulations du contrat de travail durant la période de référence, même si elles

dénaturation des faits, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur le contredit d'avoir décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de ses demandes en ce qu'elles

Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement

dues à la BFCE ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et la SNC Bernabé font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel elles

de travail en cas de redressement judiciaire du club et de relégation consécutive dans une division ne permettant pas l'emploi de joueurs professionnels, avaient valeur de convention collective et qu'elles

client et avec une hâte exceptionnelle de sorte qu'en refusant de tenir pour fautif le comportement de la Caisse, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles

contestations de la banque MISR ; Attendu que la banque MISR fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat ne peuvent être tenues que par ce à quoi elles

générale des douanes aux demandeurs et a rejeté les exceptions de nullité des citations ; "aux motifs que "les citations visent expressément les faits reprochés, les dates et lieux de commission ; qu'elles

travaillé à l'exécution en commun d'une tâche sous une direction unique, bien que ce dernier ait retenu l'existence d'une coaction entre les deux sociétés, devant être menée sous la direction de l'une d'elles

qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles

: « 1°/ que la motivation de la contrainte décernée au cotisant par l'organisme social suppose que soient précisés la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles

S... en remboursement d'un trop perçu de pension alimentaire n'entrait pas dans l'office du juge et en renvoyant les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé

le moyen : 1°/ que l'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles

soient passées par écrit, ou qu'elles résultent de l'échange verbal des consentements ; qu'en retenant que ne pouvaient être prises en compte que les commandes « représentées par la preuve d'un accord

les fonctions des cadres dirigeants dont la situation était invoquée par lui, sans décrire et analyser d'une manière aussi précise et approfondie les fonctions réellement exercées par I... telles qu'elles

renvoi après cassation et d'avoir donc statué en lieu et place de la cour d'appel de renvoi alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles