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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00454
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Établissements Fontvieille (société Fontvieille) a acheté à des vendeurs établis en
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108676_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, Présidente de
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33d3
10 octobre 1990
10 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Chaussures André et compagnie, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., représentée
Source officielleciv1
6137231ccd5801467740589b
19 mai 1998
19 mai 1998
Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2746821-3000693
2 juin 2009
2 juin 2009
Mr Borovský sued the editor of Profit magazine for defamation resulting from the publication of the 18 September 2000 article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1011DEC002283511
11 octobre 2022
11 octobre 2022
The applicant is the editor-in-chief of the newspaper Arsenyevskie Vesti . 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13493
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Technically, de-indexing could also be carried out by an editor.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5356
7 mai 2002
7 mai 2002
The athlete brought an action for defamation in the High Court against the applicant, the magazine’s editor and the publishing company.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007932423
9 décembre 1996
9 décembre 1996
Saint-Fons, publié au mois de mai 1995, qui se bornait, comme les précédents numéros, à rendre compte des événements de la vie locale, ait présenté le caractère d'un document de propagande électorale édité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612db7
19 mai 2022
19 mai 2022
ou par leurs adresses situées sur ce territoire, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses listées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour par site de retard
Source officiellecr
613725ddcd5801467742116c
4 septembre 2002
4 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008078729
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification la comptabilité de la SARL Marelia, éditrice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503524_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2004535_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision " 48 SI " du 1er novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500116_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le certificat du 21 novembre 2024 par lequel le directeur de l'école élémentaire Marcel Pagnol a rayé A B C des registres des élèves
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104247_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, édité le 2 juillet 2021, que l'infraction du 21 juin 2019 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique édité à l'aide d'un appareil exploitant un logiciel mettant en œuvre l'arrêté du 4 décembre
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Au regard de la gêne modeste dans la jouissance de la maison à usage secondaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2603020-2832360
15 janvier 2009
15 janvier 2009
tchèque), Renate Jaeger (Allemagne), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), juges , ainsi que de Claudia Westerdiek , greffière de section .
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