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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [F] l'interdiction d'exercer toute activité en lien avec des mineurs durant une période de cinq ans, alors : « 2°/ qu'en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201948

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B... avait travaillé un nombre d'heures insuffisant durant l'année 2011 pour satisfaire aux critères de l'article R. 615-3 du code de la sécurité sociale et déterminer son activité principale salariée,

Source officielle
CC

comm

613723f5cd5801467741066a

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Clamens père et fils (la société Clamens) et la société MFCTR sont convenus que la société MFCTR assurerait l'approvisionnement des chantiers de la société Clamens en mettant à sa disposition exclusive durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200152

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

La Coutellerie de Laguiole - Christophe Durand, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a00

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

(Afrique du Sud); qu'après transbordement, il a été constaté à l'arrivée à Durban qu'une des caisses manquait; que la société Degrémont, par acte d'huissier du 14 avril 1991, a assigné devant le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ad5

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... le remboursement des allocations qu'elle lui avait versées durant cette période ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8d80f6732aaf238357

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

« Ordonne la jonction des dossiers n° 15-00041 et n° 15-00042, Dit que Madame [H] [P] [W] a poursuivi des activités professionnelles, tant au sein de la SAS Class'photo que dans la SARL Macanley, durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00994

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

cent-sept autres salariés ont été employés par la société Électricité de France (EDF) au sein de différentes centrales thermiques ; qu'estimant avoir été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante durant

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf92

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

A..., lequel avait été désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1991, pour siéger durant la session devant s'ouvrir le 18 mars 1991 à Melun en remplacement

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

cassation : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 août 1998), que Mme Y..., exploitant un magasin de vêtements dans un centre commercial, a été victime d'un cambriolage perpétré durant

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CC

civ3

6137233ecd5801467740744b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Y... a assigné les locataires en paiement de diverses sommes notamment au titre des loyers durant le délai de préavis, de dégradations et des travaux réalisés sans autorisation ; Attendu que les époux

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CC

civ2

613723dfcd5801467740f46e

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

. ; que durant l'instruction pénale, les père et mère de la victime et plusieurs membres de sa parenté (les consorts X...) ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4ed

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

ETABLISSAIENT QUE LES PEAUX CONFECTIONNEES N'ETAIENT PAS DU VISON BLACK-DIAMOND MAIS DU VISON D'ORIGINE RANCH D'UN REFLET MARRON, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00205

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

la carrière et l'inaction dans le traitement du dossier durant la carrière, alors : « 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de

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CA

Avis

CADA:20204996

Appel

28 février 2021

28 février 2021

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants pour son client : 1) durant

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CA

Avis

CADA:20192426

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client : - durant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100936

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

X..., son époux, est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme X... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le premier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201224

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100420

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[N] [Y], de nationalité française, au motif que sa filiation paternelle n'avait pas été légalement établie durant sa minorité faute d'un mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance ou d'une

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CC

civ1

61372313cd58014677405135

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

interprofessionnelle de retraite pour les cadres (CGIC), a saisi, le 15 juin 1994, le bâtonnier de son Ordre pour réclamer la fixation de ses frais et honoraires pour des dossiers qu'il avait traités pour sa cliente durant

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