AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00804
10 juin 2026
10 juin 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [F] l'interdiction d'exercer toute activité en lien avec des mineurs durant une période de cinq ans, alors : « 2°/ qu'en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201948
7 novembre 2019
7 novembre 2019
B... avait travaillé un nombre d'heures insuffisant durant l'année 2011 pour satisfaire aux critères de l'article R. 615-3 du code de la sécurité sociale et déterminer son activité principale salariée,
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