au paiement de la somme restant due à ce titre.

X... soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Climazur en liquidation des biens (la société) déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par cette

Z..., solidairement à toutes les conditions du bail mais qu'aucune disposition du contrat ne prévoit la solidarité des preneurs quant aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues du fait du maintien

septembre 2025 par LRAR du7 octobre 2025 (retour à l’expéditeur).

à hauteur de 225 euros, - de fixer les honoraires à 11 257,66 euros HT, soit 13 509,19 euros TTC, - de condamner Madame [M] à la somme restant due à hauteur de 6 609,19 euros TTC, - de condamner

et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain en 1995, et seulement un chalet en bois en 1996 en attente d'une construction en dur

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 1 767,41 euros, outre les congés payés afférents au titre des salaires dus

de 682 838,75 euros et de condamner in solidum la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] et la société Axa France IARD à lui payer la seule somme de 640 275,07 euros avec intérêts légaux dus

décembre 1986 ; Attendu que Mme B... fait grief à cette décision d'avoir, tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci, décidé que si ceux-ci étaient dus

est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens dus

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir, d'une part, que la garantie n'était pas due

X... des compléments de retraite, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du présent arrêt qui liquide les compléments de retraite dus au titre des années 1988 et 1989 ; Mais attendu que,

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir supprimé la pension alimentaire due

sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention "employeurs travailleurs indépendants" ne laissait subsister aucun doute sur la nature des cotisations dues

l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire et d'avoir mis hors de cause l'ASSEDIC de Marseille, tenue de garantir les créances dues

annulé l'ordonnance de saisie-attribution et d'avoir condamné Mme C. au remboursement des sommes perçues en exécution de cette ordonnance, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire n'est due

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... le montant des salaires dus jusqu'au terme d'un contrat d'adaptation à l'emploi et une indemnité de congés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la somme due à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la carence des parties qui n'avaient