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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000044995110
1 décembre 2021
1 décembre 2021
ACCORD L’ORÉAL SA RELATIF A L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO / FORFAIT MOBILITÉ DURABLE ET A LA FACILITATION DE L’ACCÈS A DES MOBILITÉS DURABLES
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700b
19 avril 2023
19 avril 2023
28 octobre 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier, après mesure d'instruction, décide, qu'à raison d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 sans restriction substantielle et durable
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890894
30 avril 2014
30 avril 2014
société Yprema demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550311
26 janvier 2018
26 janvier 2018
suivante : La société par actions simplifiée Atac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de contribution pour une pêche durable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002924_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000390_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
réseaux, qu'elle n'a jamais été exploitée, qu'elle est clôturée par des arbres ne permettant pas son exploitation ; - ce classement méconnaît les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045965363
19 avril 2022
19 avril 2022
ACCORD SICOS ET CIE RELATIF A L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE ET A LA FACILITATION DE L'ACCES A DES MOBILITES DURABLES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050997392
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Avenant n°2 à l'accord du 1er décembre 2021 relatif à l'indemnité kilométrique vélo/forfait mobilité durable et à la facilitation de l'accès à des mobilités durables
Source officielleChambre 4-8
6312eed82e6a8e4f13ca60d2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de
Source officielleChambre 4-8
6312eede2e6a8e4f13ca60ef
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A défaut, il considère que son handicap entraîne pour lui une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, son incapacité de travail étant quasi absolue. M.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09d413a8b69b32bf053
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[R] et de donner son avis sur l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à la date de la demande de renouvellement de l'allocation.
Source officielleServ. contentieux social
662a99e8c8a1343b8cd5f9b8
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle ne relève pas de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Elle peut avoir une activité pour un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps dans un poste adapté.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
696e8804cdc6046d47e9ff97
8 janvier 2026
8 janvier 2026
objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 25 Avril 2025 et ayant donné lieu à un rapport écrit, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction substantielle et durable
Source officielleServ. contentieux social
66200dacf05edb385fb249cc
10 avril 2024
10 avril 2024
CDAPH) du 14 février 2023, Madame [U] [Y] s’est vue refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80% mais qu’elle ne présente pas de restriction substantielle et durable
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75db36bfc00008d68deb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient par ailleurs subir une restriction substantielle et durable pour l'emploi et qu'il ne travaille plus depuis l'été 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
auprès de la [6], laquelle a rejeté son recours le 6 octobre 2022 en considérant que si son taux d'incapacité était compris entre 50 et 79%, elle ne rencontrait pas de restriction substantielle et durable
Source officielle1ère chambre
DTA_2303805_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903693
5 mai 2014
5 mai 2014
son président ; la société Mercedes-Benz France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046116183
10 mars 2022
10 mars 2022
Avenant 1 à l'accord Episkin du 10 janvier 2022 relatif à l'indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable et à la facilitation de l'accès à des mobilités durables
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045642705
10 mars 2022
10 mars 2022
Avenant 1 à l'accord CAI du 22 juin 2020 relatif à l'indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable et à la facilitation de l'accès à des mobilités durables
Source officiellePage 69 sur 2475