(iii)     Pazardzhik Prison In this report the CPT found, inter alia , that the prison was seriously overcrowded and that prisoners were obliged to spend most of the day in their dormitories,

The prisoners were accommodated in well-equipped dormitories measuring from 24 to 40 m², holding from 4 to 12 persons each.

The dormitories in which the applicant slept were overcrowded, affording at times no more than 1.5-1.7 sq. m per detainee.

Moreover, the temperature in the dormitories corresponded to the domestic requirements, the applicant had received adequate food, the courtyards were properly equipped, and no parasites or rodents had

    In 1991-1996 the applicant was employed with a private company N., which provided maintenance services for student dormitories of the Ukrainian State Marine Technical University ( Український

In smaller, 12m² or 24m² cells, where the applicant was kept until December 2000, inmates had less than 2m² of personal space, and in the larger capacity dormitories, where the applicant stayed until his

U..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française - Direction des affaires foncières (DAF), de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de [...], et l'avis

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole

APPELANTE Société SUPRATEC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Solange DOUMIC

conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force Ouvrière, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Avel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société civile des Chambrons, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit

Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Julien BROCHOT de l'AARPI Doumic

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER,

déduit de cette stipulation, qui ne concerne que l'état du bâti et ses équipements, qu'aucune culture n'était exploitée dans les serres lors de la conclusion du bail entre les sociétés Médiserres et Domitière

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme P..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Société BEMH et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller