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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300615
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[O] a assigné les consorts [K] en indemnisation sur le fondement du dol. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300515
9 avril 2014
9 avril 2014
, un tel recours est sans objet, le dol ayant été commis par la société BS Invest et aucun recours n'étant possible à ce titre par l'auteur du dol ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b39
16 novembre 2004
16 novembre 2004
licence de marque et en paiement de diverses sommes au titre des redevances impayées de chacun des contrats ; que la société CELM a conclu le 7 janvier 1997 à la nullité du contrat de franchise pour dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310237
27 juin 2019
27 juin 2019
M... de sa demande en nullité de la vente pour dol, présentée à l'encontre des consorts U... ; AUX MOTIFS QUE pour retenir le dol, le tribunal a dit que la maison était affectée de plusieurs défauts importants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100407
14 avril 2010
14 avril 2010
tendant à l'homologation de la convention du 18 février 2007 ; que son épouse contestait l'existence d'un dol et soutenait que le dol doit s'apprécier à la date de la convention et qu'un dol ne peut permettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301323
5 novembre 2014
5 novembre 2014
assignés en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ; que postérieurement à la libération des lieux par les locataires, il les a assignés en annulation du contrat pour dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00372
8 avril 2014
8 avril 2014
dans le délai réglementaire à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 11 octobre 2011 ayant notamment rejeté la demande présentée par la société X...tendant à l'annulation pour dol
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0128JUD002182593
28 janvier 2000
28 janvier 2000
Doyle ».
Source officiellecomm
61372132cd580146773f1c65
2 mai 1990
2 mai 1990
cédants) la moitié des parts de la société à responsabilité limitée de commercialisation immobilière ; que postérieurement, les cessionnaires ont formé une demande en annulation de cette cession pour dol
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel a entrepris la construction d'une piscine à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) dans le cadre d'un marché de travaux divisé en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daee0dcdc6046d47ef576f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DOL
Source officielle7ème chambre
DTA_2307477_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A ; - les observations de Me Bohner substituant Me Cereja, avocat de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f10e5
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Frères, a engagé une procédure d'arbitrage international en invoquant le dol ou l'erreur dont elle aurait été victime lors de l'acquisition et que le débat concernait la propriété des actions des sociétés
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c5993d
28 juin 2005
28 juin 2005
d'un cours maximum de 290, 13 francs ; que lors du dénouement de l'opération en janvier 2000, le cours de l'action était supérieur à 1 500 francs ; que M. et Mme X..., alléguant avoir été victimes d'un dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00732
4 novembre 2021
4 novembre 2021
second prêt, la banque lui a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, à la suite duquel cette société, ainsi que les consorts [G], ont fait assigner la banque, en invoquant le dol
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99da
10 février 1994
10 février 1994
questionnaire relatif à sa qualité d'ancien combattant et que la liquidation de la pension, sans qu'ait été au préalable tranchée cette question essentielle, procédait d'une erreur grossière équipollente au dol
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5e7
3 janvier 1996
3 janvier 1996
demande, le Tribunal a retenu que les jugements rendus le 27 novembre 1986 et 16 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ont autorité de la chose jugée quant à l'existence d'un dol
Source officiellesoc
6137225acd580146773fc46a
9 novembre 1994
9 novembre 1994
X... d'avoir reçu de la remise du matériel, le dol de l'employeur étant par ailleurs évident ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat conclu pour une durée déterminée peut être rompu par l'accord
Source officiellecomm
613723f6cd580146774107aa
12 mars 2002
12 mars 2002
X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a alors assigné la société Ceps en nullité du contrat de contrat de vente pour dol, lequel a été annulé par arrêt du 10 octobre 1996, de
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108d9
6 mai 2002
6 mai 2002
d'appel les époux de Stefano ont sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur avaient causé les époux Z... en réitérant, au second degré, leurs imputations de dol
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