Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation du jugement rendu le 3 mars 1993 et du jugement rectificatif rendu le 19 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit :


 1 / Mme veuve Gilbert A... née X..., demeurant 40800 Aire-sur-Adour,


 2 / de M. Joseph B..., demeurant ...,


 3 / de M. Régis, Adrien, Gabriel Z..., demeurant à 32720 Barcelonne-du-Gers,


 4 / de Mlle Denise Y..., demeurant à 32720 Barcelonne-du-Gers,


 5 / de M. René A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de M. Z..., de Mlle Y... et de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1351 du Code civil ;


 Attendu, selon les jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation, que Mlle Y..., MM. Gilbert et Réné A..., M. B... et M. Z... (les consorts A...) ont déposé, le 27 septembre 1974, les statuts d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" (la société) ;


 que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de mutation à titre onéreux, des avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de chacun des associés pour sa quote part ;


 que, sur la demande des consorts A..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a, par un jugement du 27 novembre 1986, constaté "la nullité et la fictivité de la SCI" ;


 que la tierce opposition formée contre ce jugement par l'administration fiscale a été rejetée par jugement du 16 novembre 1989 ;


 que les consorts A... ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation des titres de recouvrement émis à leur encontre et les décharger de toute imposition ;


 Attendu que, pour accueillir leur demande, le Tribunal a retenu que les jugements rendus le 27 novembre 1986 et 16 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ont autorité de la chose jugée quant à l'existence d'un dol ayant surpris le consentement des consorts A... lors de la formation du contrat de société ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun desdits jugements ne se prononce sur l'existence d'un vice ayant affecté le consentement des consorts A... lors de la formation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1993, rectifié le 19 mai 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dax ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bayonne ;


 Condamne les défendeurs, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dax, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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