services hospitaliers retenus pour le calcul de l'ancienneté sont déterminés comme suit : 1°) Il est tenu compte des services effectifs accomplis, soit dans un établissement public ou, après mise à disposition

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l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1986 par laquelle son chef de service l'a affectée sur un poste de travail dépendant du laboratoire de bactériologie sis dans les locaux mis à disposition

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

mais nécessairement répondu au moyen tiré par la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CHALONS-SUR-MARNE de ce qu'elle n'aurait pas licencié Mlle X..., mais se serait bornée à interrompre la mise à sa disposition

Gérard Y..., médecin principal du service de santé des armées, à la disposition du centre hospitalier territorial Gaston X... pour servir en qualité d'adjoint au chef du service d'ophtalmologie ; 2°) d'annuler

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d'appel par le Centre hospitalier par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour erreur de droit la décision ci-dessus mentionnée du 25 mars 1982 le Centre hospitalier n'a pas pris les dispositions

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

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du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 157 275 ; Considérant que l'article 23 de la loi du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dispose

les intéressées exerçaient la nuit leur activité de sages-femmes dans les mêmes conditions que de jour ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas fait une inexacte application des dispositions

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ledit hôpital à lui verser la somme de 145 368 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 4°) de condamner ledit hôpital à lui verser une somme de 30 000 F sur le fondement des dispositions

) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l entrée en vigueur de l article 117 de la loi du 9 janvier 1986 était subordonnée à l intervention des décrets en Conseil d'Etat

." ; Considérant que Mlle X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1994 qui ont à nouveau modifié l'arrêté du 30 mars 1992 précité, ces dispositions, pour ce qui concerne les

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